Le respect des prescriptions de la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal est contrôlé comme suit:
1.
Autodéclarations
Les hôpitaux et les cliniques annoncent aux partenaires à la convention les mesures d’amélioration de la qualité qu’ils réalisent ainsi que l’avancement de la mise en œuvre. Ils indiquent également l’état de l’implémentation des concepts de qualité par champ d’action.
2.
Contrôles externes (audits)
Les hôpitaux et les cliniques doivent participer tous les huit ans au moins à un contrôle externe. La sélection se fait aussi bien de manière aléatoire que sur la base des résultats de mesure de l’ANQ. L’organe de contrôle doit être certifié ISO ou reconnu par l’EFQM.
H+, curafutura, santésuisse et la CTM reçoivent les informations des autodéclarations et confirment aux hôpitaux et aux cliniques qu’ils ont rempli / n’ont pas rempli les dispositions de la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal. Pour que la convention soit respectée, l’hôpital ou la clinique doit:
actualiser l’autodéclaration au moins une fois par année,
gérer un système de gestion de la qualité (SGQ) approprié,
couvrir entièrement les exigences minimales par champ d’action dans le concept de qualité
mettre en œuvre le nombre minimum de mesures d’amélioration de la qualité par champ d’action
participer aux contrôles externes en cas de sélection
remplir dans les délais les éventuelles mesures imposées par les contrôles externes
Le Dashboard des profils des hôpitaux indique si une institution remplit les prescriptions de la convention.
